Le mandat d'arrêt européen, une arme pour l'Europe libérale?

Archives de SYNERGIES EUROPEENNES - 2004 Le mandat d'arrêt européen, une arme pour l'Europe libérale ?   « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. » Ainsi complété l'article 88-2 de la constitution (1), autorisera la...

Publié le 11/04/2010 dans Euro-Synergies par Ratatosk | Lire la suite...